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La loi de finances du 19 février 2026 comporte diverses mesures dans le domaine de l’environnement dont la mise en place de la redevance PFAS et la nouvelle trajectoire de hausse des tarifs de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) pour la mise en décharge et l’incinération des déchets. La loi de finances précise (article 79) ainsi les modalités de mise en place effective de la redevance PFAS instaurée par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Elle prévoit une entrée en vigueur de cette redevance au 1er mars 2026. Toutefois des mesures d’application doivent encore être précisées. Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 poursuit (article 81) également la hausse progressive des tarifs de la TGAP instaurée par la loi de finances pour 2019.  Ainsi le montant de la taxe sur les déchets mis en décharge s’élève pour les déchets non dangereux à 69 euros la tonne (€/t) en 2026 pour atteindre un tarif de 85 €/t en 2030. Pour les déchets dangereux, le tarif est fixé à 30,36 €/t en 2026 et il est ensuite indexé sur l'inflation. Pour l'incinération, le tarif de la taxe est fixé à 16 €/t en 2026 puis 20 €/t en 2030 pour les installations d'incinération de déchets non dangereux performantes c’est-à-dire avec un rendement supérieur à 65 %. Le tarif pour les installations d'incinération de déchets non dangereux les moins performantes (rendement inférieur à 65 %) est de 29 €/t en 2026 puis 45 €/t en 2030. Enfin pour les installations d'incinération de déchets dangereux, le tarif est de 15,18 € en 2026, puis indexé sur l’inflation à compter de 2027. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JO du 20 février 2026.

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 modifie en particulier l’article R512-37 du code de l’environnement concernant les installations classées dites temporaires c’est-à-dire celles amenées à fonctionner pendant une durée de moins d’un an et dont le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale. Dans ce cadre le préfet peut, à la demande de l’exploitant et sur rapport de la DREAL, accorder une autorisation de 6 mois renouvelable une fois. Le décret  apporte des compléments importants à cette procédure notamment concernant le contenu et les délais pour le dossier de demande, les modalités de consultation du public, le contenu de l’arrêté temporaire d’autorisation, les motifs de rejet de la demande ainsi que les possibilités du pétitionnaire de faire ses observations sur le projet d’arrêté d’autorisation. Décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, JO du 3 février 2026  

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié un nouveau communiqué informant de l'ajout de 2 nouvelles substances à la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) susceptibles d’être assujetties à autorisation en application du règlement REACH.   Les 2 substances ajoutées sont les suivantes :  La première substance est notamment utilisée dans les revêtements et agents de nettoyages (dégraisseurs), dans les solvants pour les colles. Elle est inscrite dans la liste candidate en raison de sa toxicité spécifique pour certains organes après exposition répétée. La seconde substance est utilisée principalement en tant que régulateur de procédé et agent de réticulation, elle est toxique pour la reproduction. La liste contient désormais 253 substances. Communiqué de l'ECHA du 4 février 2026 : 2 nouvelles substances dans la liste des substances candidates, Site de l'ECHA.