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La directive UE 2026/805 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mars 2026 vient renforcer le cadre juridique européen sur l’eau en instituant de nouvelles règles en matière de lutte contre la pollution des eaux. Elle modifie à cet effet   la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau. La directive du 30 mars 2026 a révisé et complété certaines définitions de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. On note ainsi l’introduction de la notion de « dégradation de l'état d'une masse d'eau » ou encore une « valeur de déclenchement fondée sur les effets ». Plus important encore, la directive procède également à la révision de la liste des polluants. Plusieurs substances ou groupes de substances sont ajoutés aux listes existantes et notamment les PFAS, considérés comme menaces prioritaires émergentes.  La directive impose d'ailleurs, un réexamen de la liste des substances prioritaires et les normes de qualité applicables à ces dernières au plus tard le 11 mai 2032, puis tous les six ans. Concernant la vigilance et la surveillance, la directive indique que la Commission déterminera au plus tard le 1er juin 2028, puis tous les trois ans, une liste de vigilance contenant au maximum cinq (5) substances, groupes de substances ou indicateurs de pollution, incluant les nouvelles substances préoccupantes, les microplastiques et des indicateurs de résistance aux antimicrobiens pour lesquelles les États membres devront réunir des données de surveillance à l’échelle de l’Union via une sélection de stations de surveillance représentatives, pendant une période de vingt-quatre (24) mois. Aussi, les Etats membres devront s’assurer à ce que les données de surveillance portant sur les éléments de qualité biologique dans les eaux de surface soient mises à la disposition du public et de l'agence européenne de l'environnement tous les trois ans, et celles portant sur les éléments de qualité chimique dans les eaux de surface et les eaux souterraines tous les deux ans. Autre point important et novateur, la directive prévoit que la Commission a jusqu’au 11 mai 2029 pour se prononcer sur la base d’un rapport, concernant la possibilité d’introduire un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le domaine de l’eau. Ce rapport devrait également permettre d’évaluer la possibilité d’exiger des producteurs qu’ils contribuent aux coûts des programmes de surveillance s'ils mettent sur le marché de l’Union des produits contenant l’une des substances inscrites sur certaines des listes de polluants des directives. D’autres mesures phares comme la lutte à la source contre la pollution sont également au menu de cette directive. Les Etats devront se conformer à cette directive au plus tard le 21 décembre 2027. Directive (UE) 2026/805 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, JOUE du 20 avril 2026    

Un décret et un arrêté ont renforcé plusieurs valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP). Pour le plomb, depuis le 9 avril, la VLEP contraignante est passée de 0,1 mg/m³ à 0,03 mg/m³ en moyenne pondérée sur huit heures et la valeur limite biologique a été abaissée à 150 microgrammes de plomb par litre de sang avec une valeur transitoire de 300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028. Les modalités du suivi individuel renforcé sont également modifiées. Pour les diisocyanates, une VLEP indicative de 0.01 mg/m3 sur huit heures et 0.02 mg/m3 sur le court terme est fixée depuis le 9 avril 2026. Cette VLEP deviendra contraignante à partir du 1er janvier 2029 avec des seuils plus stricts. Le décret prévoit également l’introduction d’une VLEP contraignante à 0.05 mg/m3 sur huit heures pour les émissions d'échappement de moteurs Diesel (VLEP auparavant indicative). Enfin, les textes procèdent à la révision de la procédure d'arrêt temporaire d'activité prévue lorsque l’inspecteur du travail constate qu’un travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière et Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques, JO du 9 Avril 2026.

La Commission Européenne a publié le 30 mars dernier un guide et une FAQ  pour clarifier certaines exigences du Règlement 2025/40 relatifs aux emballages et déchets d'emballages. Pour mémoire le Règlement « PPWR »  entrera en vigueur à compter du 12 août 2026. Ses principales dispositions portent sur la conception des emballages pour qu'ils soient plus durables, l'obligation de leur réemploi et les restrictions concernant l'utilisation de certains formats. Des obligations sont notamment applicables pour les fabricants d'emballages et les fabricants de produits emballés, notion que la Commission a essayé de clarifier.  En France, la REP emballages professionnels sera effective dès le 1er juillet 2026 pour les producteurs concernés. Des éco-organismes ont déposé leur demande d'agrément en février, il s'agit de Citéo Pro, Léko et Twiice. En outre, et pour mémoire, en tant que metteur sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits emballés par an, vous devez déclarer chaque année vos données d'emballages sur le site de l'ADEME avant le 31 mai. C'est la dernière année où ces données seront déclarées directement à l'ADEME, à compter de la mise en place de la filière REP emballages professionnels, celle-ci se fera via l'éco-organisme.   (Guide de lecture du Règlement 2024/40 PPWR (Emballages) du 30 mars 2026, site de la Commission Européenne, FAQ concernant le Règlement 2025/40  PPWR site de la Commission Européenne )