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Le code du travail prévoit la réalisation d’une visite de reprise (article R4624-31 du code du travail) au bénéfice du salarié à la suite d’un congé maternité, d’une absence liée à une maladie professionnelle, d’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail ou d’une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident de travail non professionnel. Dans certains cas (article L4624-2-4), le salarié peut également sur sa propre initiative, celle du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, bénéficier d’une visite de préreprise afin d’étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles en vue d'une reprise du travail. Le décret n°2026-503 du 12 juin 2026 modifie les règles relatives aux visites de préreprise et de reprise des salariés après des arrêts de travail pour les arrêts de travail délivrés à compter du 16 juin 2026. Dorénavant, l’employeur sera, sauf opposition du salarié, informé de l’organisation d’un examen de préreprise.  Le décret permet également de déroger à l’organisation d’une visite de reprise si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : -            Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ; -        Lors de cette visite de préreprise, le médecin a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise. Le médecin, l’employeur ou le salarié conservent cependant la faculté de demander l’organisation d’une visite de reprise.   Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise, JO du 14 juin 2026

Document stratégique dont l’objectif est l’amélioration de la santé des travailleurs et la prévention des risques professionnels, le nouveau plan santé au travail (PST) a été lancé le 5 juin 2026. Ce 5e PST couvrira la période 2026-2030 et fusionne dorénavant avec le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) afin de renforcer la cohérence de la mise en œuvre d’actions de prévention au service des publics les plus exposés aux risques professionnels. Le PST 2026-2030 a été construit à l’appui des indicateurs de suivi du 4e PST (PST 2016-2020) et s’articule autour de 5 grandes orientations que sont : la prévention des accidents du travail graves et mortels, la promotion de la santé de la femme au travail, la prévention des risques liés au changement climatique, la réduction de l’absentéisme et la promotion de la santé mentale.   Le plan santé au travail 2026-2030, site du ministère du travail et des solidarités du 5 juin 2026

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a pour objectif entre autres de simplifier les démarches administratives des entreprises, faciliter leur accès à la commande publique, favoriser l'implantation de projets industriels ou encore d'accélérer la transition écologique. La loi apporte ainsi son lot de nouveautés sur des questions relatives au droit de l’environnement, de l’urbanisme ou encore de la construction. En matière de droit de l’environnement, elle introduit la possibilité de régler par télépaiement la redevance eau si cette option est proposée par l’agence de l’eau chargée du recouvrement. La loi facilite également mais temporairement la mise en œuvre des mesures de compensation en faveur de l’environnement dans le cadre de projets (article 42) ou encore simplifie le régime juridique applicable aux forages d’eau en regroupant toutes les déclarations dans une seule au titre du code minier (article 44). Sur les questions d’urbanisme et de construction, désormais, l’autorité titulaire de la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager peut notamment déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) afin d’autoriser l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelables ou de revêtements réflectifs en toiture (article 46). Aussi, la loi offre dans certains cas la possibilité d’installer des revêtements réflectifs en toiture comme alternative au photovoltaïque ou au système de végétalisation aux fins de réalisation d’économies d’énergie (article 47).  Par ailleurs, dans le cadre de sa saisine par au moins soixante députés, le Conseil Constitutionnel a entre autres, dans sa Décision n°2026-903 du 21 mai 2026 annulé la suppression des zones à faibles (ZFE) et censuré les nouveaux cas de dérogation à la comptabilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) initialement créé par la loi.   Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.