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Le décret n°2025-748 du 1er août 2025 paru au Journal officiel le 2 août 2025 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention : conditions d'éligibilité (article 4), délais de réalisation des déclarations (article 4), modalités de vérification (article 7) et de correction des données.    Pour mémoire, le passeport de prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 dite “loi santé au travail”. Il a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail des salariés. Initialement prévue pour 2024, l’interface dédiée aux organismes de formation est effective depuis le 28 avril 2025. Le portail devrait être opérationnel pour les employeurs dans le courant du premier trimestre 2026 et pour les salariés fin 2026.   Le décret tient compte de ces nouvelles échéances pour l’application dans le temps de certaines de ses nouvelles dispositions.   Ainsi, le décret définit notamment les critères cumulatifs auxquels doivent répondre les formations à déclarer dans le passeport et exclut explicitement plusieurs formations du champ du passeport de prévention, telles que par exemple les formations de formateur ou encore les formations des membres du CSE.  Les dispositions relatives à la déclaration et à la vérification des employeurs entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026, les dispositions relatives à la reprise de la déclaration par l'employeur entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026 et les dispositions relatives à l'alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires et au plus tard le 31 décembre 2026.   Il est précisé que les formations éligibles à la déclaration sont déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs, respectivement jusqu'au 30 juin 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026. Les délais de déclaration et de vérification sont prolongés d'un trimestre durant la période transitoire, avec une précision pour les formations délivrées entre le 1er et le 30 septembre 2025 qui sont déclarées par l'organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et dont les déclarations devront être vérifiées par l'employeur avant le 1er octobre 2026.     ( Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention, JO du 2 août 2025)

Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie la signalisation de l'interdiction de fumer, à la suite de son extension à de nouveaux lieux tels que les plages, les parcs et jardins publics ou encore les lieux d'accueil et hébergement des mineurs.   Il actualise les modèles de signalisation dans les lieux listés à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, y compris dans "les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail".   En conséquence,  l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé. Les signalisations rappelant le principe de l'interdiction de fumer conçues, éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025, conformément à ce précédent arrêté, sont réputées valides si elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction. En revanche, les signalisations à l'entrée des espaces fumeurs devront être remplacées à compter du 22 janvier 2026.   Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, JO du 22 juillet 2025  

La réglementation a récemment évolué en vue d’élargir les usages possibles de différents types d’eaux non conventionnelles (ENC) tels que : les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux usées traitées issues d’ICPE ou de stations d’épuration urbaines. A ce titre, le ministère de la transition écologique présente, dans une note d’information, associée à une FAQ, le cadre réglementaire applicable aux exploitants d’ICPE porteurs de projets d’utilisation d’ENC. A l’aide de logigrammes et de questions/réponses, la note identifie, selon le lieu d’utilisation, les types d’eaux utilisés et les usages projetés, les procédures administratives et le service public compétent. (Note d'information de la DGPR du 24 juin 2025 - Réglementation relative à l'utilisation des eaux non potables dans les installations classées pour la protection de l'environnement, Site Aida Inéris)